Politique d'employi conforme aux normes d'accessibilité intégrées

Introduction et objet
La présente politique vise à répondre aux exigences du Règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées pour la norme d’emploi établie dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La politique s’applique à la prestation de services d’emploi accessibles aux personnes handicapées en Ontario. Tous les services d’emploi fournis par Gestion d’actifs Picton Mahoney doivent respecter les principes de dignité, d’indépendance, d’intégration et d’égalité des chances. Tous les employés dont le lieu de travail se trouve à l’extérieur de l’Ontario doivent se conformer aux normes et aux règlements d’accessibilité de leur province.

Définitions

Format accessible – S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

Aides à la communication – S’entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.

Handicap – S’entend de ce qui suit, selon le cas :

tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
un trouble mental;
une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Gestion du rendement – Activités liées à l’évaluation et à l’amélioration du rendement d’un employé, de sa productivité et de son efficacité en vue de contribuer à son succès.

Réaffectation – S’entend du fait d’affecter un employé à un autre service ou un autre poste au sein de la même organisation au lieu de le mettre à pied, lorsque l’organisation a éliminé un poste ou un service donné.

Déclaration d'engagement

Gestion d’actifs Picton Mahoney s’engage à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles à l’accès à toutes les étapes du cycle de vie de l’emploi des personnes handicapées. Nous nous efforçons de maintenir un environnement favorable en prenant les mesures suivantes :

surveiller et respecter les exigences légales et réglementaires;
offrir une formation sur l’accessibilité à tous les employés;
fournir l’information dans des formats accessibles sur demande, de façon efficace et en temps opportun;
élaborer un plan d’accessibilité décrivant notre stratégie pour offrir continuellement l’égalité d’accès et des chances à toutes les personnes qui interagissent avec Gestion d’actifs Picton Mahoney ou qui y travaillent.

Vos commentaires sur l’accessibilité physique et numérique de Gestion d’actifs Picton Mahoney sont les bienvenus. Si vous rencontrez un obstacle à l’accès ou si vous avez des questions au sujet de la présente politique, veuillez nous en informer :

Téléphone : 416 955-4108
Courriel : accessibility@pictonmahoney.com
Adresse postale :
Gestion d’actifs Picton Mahoney
33, rue Yonge1055,
Bureau 830
Toronto (Ontario) M5E 1G4

Gestion d’actifs Picton Mahoney
rue Dunsmuir
Bureau 3370
Vancouver (Colombie-Britannique) V7X 1L3

Lignes directrices
Conformément au Règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées) (le « RNAI »), la présente politique porte sur ce qui suit :
A. Exigences générales

Les exigences générales qui s’appliquent aux cinq (5) normes (information et communications, emploi, transport, conception des espaces publics et service à la clientèle) sont décrites ci-dessous.

Établissement de politiques et de plans d’accessibilité
Gestion d’actifs Picton Mahoney élaborera, mettra en œuvre et tiendra à jour des politiques régissant la façon dont elle atteindra l’accessibilité conformément aux exigences définies dans le Règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées pour la norme d’emploi établie dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Exigences en matière de formation
Gestion d’actifs Picton Mahoney offrira à ses employés et bénévoles une formation sur le RNAI et le Code des droits de la personne de l’Ontario en ce qui concerne les personnes handicapées. Une formation sera également offerte aux personnes responsables de l’élaboration des politiques de Gestion d’actifs Picton Mahoney et à toutes les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations au nom de Gestion d’actifs Picton Mahoney.

La formation comprendra les éléments suivants :

examen de la présente politique distinct du processus d’intégration des nouveaux employés;
comment interagir et communiquer avec les personnes ayant différents types de handicaps visibles ou non visibles;
comment interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil fonctionnel ou ont besoin de l’aide d’un chien-guide, d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien;
comment utiliser le matériel ou les appareils mis à disposition dans les locaux de Gestion d’actifs Picton Mahoney pour aider les personnes handicapées à obtenir, à utiliser ou à tirer profit des services de Gestion d’actifs Picton Mahoney, sur demande et suivant les besoins;
que faire si une personne handicapée a de la difficulté à accéder aux locaux ou aux services de Gestion d’actifs Picton Mahoney sur demande et suivant les besoins.

Une formation ou des mises à jour seront offertes de façon continue aux nouveaux employés et au fur et à mesure que des changements seront apportés aux politiques d’accessibilité de Gestion d’actifs Picton Mahoney, le cas échéant.

Dossiers
Gestion d’actifs Picton Mahoney tiendra des dossiers sur la formation offerte, le moment où elle a eu lieu et le nombre d’employés qui ont été formés.

B. Recrutement, évaluation et sélection
Gestion d’actifs Picton Mahoney informera les candidats que des mesures d’adaptation sont disponibles pour les candidats handicapés. Les candidats seront informés que ces mesures d’adaptation sont disponibles, sur demande, pour le processus d’entrevue et les autres méthodes de sélection des candidats. Lorsqu’une mesure d’adaptation est demandée, Gestion d’actifs Picton Mahoney consultera le candidat et lui fournira ou prendra des dispositions pour lui fournir une mesure d’adaptation appropriée.

Les candidats retenus seront informés des politiques de Gestion d’actifs Picton Mahoney et du soutien offert pour assurer des mesures d’adaptation aux personnes handicapées.

C. Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

Gestion d’actifs Picton Mahoney veillera à ce que les employés connaissent nos politiques relatives aux employés handicapés et toute modification apportée à ces politiques, le cas échéant.
À la demande de l’employé, Gestion d’actifs Picton Mahoney lui fournira ou prendra des dispositions pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication en ce qui concerne :

les renseignements dont il a besoin pour effectuer son travail,
les renseignements qui sont généralement accessibles à tous les employés dans le milieu de travail.

Nous consulterons l’employé qui en fait la demande pour déterminer la meilleure façon de fournir le format accessible ou l’aide à la communication. Toutefois, nous nous réservons la possibilité de décider des formats accessibles ou des aides à la communication les plus appropriés pour les employés (en fonction des besoins de chaque employé et de notre capacité à fournir le soutien).

Gestion d’actifs Picton Mahoney veillera à ce que ses nouveaux sites Web, y compris le contenu Web, soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) du Consortium World Wide Web. Nous prendrons également des mesures pour nous assurer que les nouveaux sites Web et le contenu Web sont conformes au niveau AA des WCAG 2.0 (sauf lorsque cela est impraticable), comme indiqué dans le RNAI.

D. Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

S’il y a lieu, Gestion d’actifs Picton Mahoney préparera des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail à l’intention des employés handicapés. Ces renseignements tiendront compte des difficultés particulières que le handicap de la personne et la situation physique du lieu de travail posent et seront préparés en consultation avec l’employé.

Si l’employé a besoin d’aide, nous communiquerons, avec son consentement, les renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux personnes désignées par Gestion d’actifs Picton Mahoney pour aider l’employé (par exemple, le superviseur immédiat, l’agent de sécurité-incendie, etc.).
Ces renseignements seront examinés dans les cas suivants :

l’employé change de lieu de travail au sein de l’organisation,
les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation pour l’employé feront l’objet d’un examen.

Gestion d’actifs Picton Mahoney s’engage à examiner ses politiques générales d’intervention d’urgence suivant les besoins.

E. Plans d’adaptation individualisés et consignés

Gestion d’actifs Picton Mahoney a élaboré un processus écrit pour consigner les plans d’adaptation individualisés relatifs aux employés handicapés. Veuillez consulter le plan distinct des mesures d’adaptation de GAPM, qui comprend les éléments suivants :

les façons dont l’employé peut participer à l’élaboration du plan;
les moyens utilisés pour évaluer l’employé de façon individuelle;
la manière dont un employeur peut demander une évaluation pour déterminer si et comment des mesures d’adaptation peuvent être mises en œuvre;
la manière dont l’employé peut demander qu’un représentant du lieu de travail participe à l’élaboration du plan d’adaptation;
les mesures prises pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l’employé;
la fréquence à laquelle le plan d’adaptation individualisé devrait être examiné ou mis à jour et la façon de le faire;
la manière dont les motifs du refus d’un plan d’adaptation individualisé seront communiqués à l’employé;
les moyens de fournir le plan d’adaptation dans un format accessible, qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de l’employé.

Les plans d’adaptation individualisés doivent aussi :

comprendre, sur demande, l’information concernant les formats accessibles et les aides à la communication;
comprendre, le cas échéant, des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail;
décrire toutes les autres mesures d’adaptation fournies.

F. Service à la clientèle

Principes fondamentaux
Gestion d’actifs Picton Mahoney s’engage à offrir une chance égale à tous ses clients. L’objectif de la présente politique est de s’assurer que nous remplissons les exigences de la norme de service à la clientèle et que nous promouvons ses principes fondamentaux sous-jacents. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que la présente politique ainsi que les pratiques et procédures connexes sont conformes aux quatre principes fondamentaux suivants :

Dignité : les personnes handicapées doivent être traitées comme des clients importants qui méritent d’être servis comme n’importe quel autre client.
Égalité des chances : Les personnes handicapées doivent avoir la même chance d’obtenir, d’utiliser et de tirer profit des biens et services de Gestion d’actifs Picton Mahoney.
Intégration : Dans la mesure du possible, les personnes handicapées doivent recevoir les biens et les services de Gestion d’actifs Picton Mahoney au même endroit et de la même manière (ou d’une manière semblable) que tout autre client. Dans les cas où l’intégration ne répond pas aux besoins des personnes handicapées, les biens et services seront, dans la mesure du possible, fournis d’une autre façon qui tient compte des besoins individuels de la personne.
Indépendance : Les biens et services doivent être fournis d’une manière qui respecte l’indépendance des personnes handicapées. À cette fin, Gestion d’actifs Picton Mahoney sera toujours disposée à aider les personnes handicapées, mais ne le fera pas sans leur permission expresse.

Communications
Gestion d’actifs Picton Mahoney s’efforce de communiquer avec les personnes handicapées d’une manière qui tient compte de leur handicap. Les stratégies de communication sont énoncées dans notre programme de formation sur l’accessibilité.

Appareils et accessoires fonctionnels
Les personnes handicapées sont autorisées à utiliser leurs propres appareils fonctionnels lorsqu’elles se trouvent dans les locaux de Gestion d’actifs Picton Mahoney afin d’obtenir, d’utiliser ou de tirer profit des services de Gestion d’actifs Picton Mahoney.

Si un obstacle physique, technologique ou autre empêche d’utiliser un appareil fonctionnel dans les locaux de Gestion d’actifs Picton Mahoney, nous ferons de notre mieux pour l’éliminer. Si nous ne sommes pas en mesure d’éliminer l’obstacle, nous demanderons à la personne handicapée les mesures d’adaptation que nous pouvons prendre ou les solutions de rechange qui permettraient d’offrir un accès égal à nos services et nous ferons de notre mieux pour lui fournir une autre forme d’assistance.

Les employés recevront une formation sur les différents types d’appareils fonctionnels que les personnes handicapées peuvent utiliser pour avoir accès aux services de Gestion d’actifs Picton Mahoney.

Accès aux locaux de Gestion d’actifs Picton Mahoney
Gestion d’actifs Picton Mahoney s’engage à doter ses bureaux des services nécessaires pour offrir aux personnes handicapées une chance égale d’obtenir nos services, de les utiliser et d’en tirer profit.
Les demandes de mesures d’adaptation dans nos bureaux doivent être adressées à notre équipe responsable de l’accessibilité, dont les coordonnées sont les suivantes :

Téléphone : 416 955-4108
Courriel : accessibility@pictonmahoney.com
Adresse postale :
Gestion d’actifs Picton Mahoney
33, rue Yonge
Bureau 830
Toronto (Ontario) M5E 1G4

Les bureaux de Gestion d’actifs Picton Mahoney sont gérés par des services immobiliers indépendants. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accessibilité de nos locaux, veuillez communiquer avec l’équipe responsable de l’accessibilité de Picton Mahoney, qui pourra répondre à votre demande et vous fournir plus de détails.

Chiens-guides et animaux d’assistance
Les personnes handicapées qui sont accompagnées d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance seront autorisées à accéder aux locaux de Gestion d’actifs Picton Mahoney qui sont ouverts au public et à garder l’animal avec elles, à moins que la loi exclue l’animal des lieux pour une autre raison. Si un chien-guide ou un animal d’assistance doit être exclu des lieux, nous communiquerons les motifs de l’exclusion à la personne et nous étudierons d’autres façons de répondre à ses besoins.

Si la fonction d’assistance de l’animal n’est pas manifeste, nous pourrions demander une lettre d’un membre d’une profession de la santé réglementée confirmant que la personne a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Les employés recevront une formation sur la façon d’interagir avec les personnes handicapées qui sont accompagnées d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance.

Personnes de soutien
Les personnes handicapées peuvent entrer en compagnie d’une personne de soutien dans les locaux dont Gestion d’actifs Picton Mahoney est le propriétaire ou l’exploitant et avoir un accès libre à cette personne pendant qu’elles se trouvent sur les lieux.

Gestion d’actifs Picton Mahoney peut exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée d’une personne de soutien lorsqu’il est nécessaire de protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou d’autres personnes sur les lieux. Avant de prendre cette décision : a) nous consulterons la personne handicapée au sujet de ses besoins; b) nous examinerons les motifs liés à la santé et la sécurité en nous fondants sur les éléments probants; et c) nous déterminerons s’il y a un autre moyen raisonnable de protéger la santé et la sécurité de la personne handicapée ou d’autres personnes sur les lieux.

Les employés recevront une formation sur la façon d’interagir avec les personnes handicapées qui sont accompagnées d’une personne de soutien.

Avis d’interruption temporaire
En cas d’interruption prévue ou imprévue des installations ou des services que les personnes handicapées utilisent habituellement pour accéder aux services de Gestion d’actifs Picton Mahoney, nous en aviserons les clients. L’avis sera affiché à l’entrée des locaux touchés et la personne-ressource interne communiquera avec les ressources humaines au sujet des communications et des mises à jour à transmettre aux clients.
L’avis comprendra les renseignements suivants :

l’installation ou le service qui n’est pas disponible,
la durée prévue de l’interruption,
la raison de l’interruption,
les autres installations ou services disponibles, le cas échéant.

Documentation mise à disposition
La présente politique est mise à la disposition du public sur demande. La politique sera également affichée sur notre intranet et dans un endroit bien en vue du lieu de travail.

G. Gestion du rendement et perfectionnement et avancement professionnels

Gestion d’actifs Picton Mahoney tiendra compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés lorsqu’elle mettra en œuvre des processus de gestion du rendement ou qu’elle offrira des possibilités de perfectionnement ou d’avancement professionnels.

Les plans d’adaptation individualisés seront consultés au besoin.

H. Retour au travail

Gestion d’actifs Picton Mahoney s’engage à élaborer et à instaurer un processus de retour au travail à l’intention des employés qui sont absents du travail en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail.

Le processus de retour au travail décrira les mesures que Gestion d’actifs Picton Mahoney prendra pour faciliter le retour au travail de l’employé et utilisera des plans d’adaptation individualisés consignés.

I. Réaffectation

En cas de réaffectation, les besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés seront pris en compte.
Les plans d’adaptation individualisés seront consultés au besoin.

J. Révision

La présente politique sera révisée régulièrement pour qu’elle reflète les pratiques actuelles de Gestion d’actifs Picton Mahoney ainsi que les exigences législatives.

Plan d’accessibilité

Le Plan d'accessibilité décrit les mesures que Gestion d’actifs Picton Mahoney prendra pour prévenir et éliminer les obstacles à l’accès et montre notre engagement à répondre aux besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées conformément au Règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées pour la norme d’emploi établie dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Sujet	Règlement	Mesure prise	État
Établissement de politiques en matière d’accessibilité	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 3(1). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 3(2). Règl. de l’Ont. 165/16, paragr. 3(1).	Des politiques ont été élaborées et communiquées et sont accessibles au public sur le site Web de l’entreprise.	Terminé
Plans d’accessibilité	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 4(1).	Un plan d’accessibilité a été mis en œuvre et consigné sur le site Web de l’entreprise. Le plan fera l’objet d’une révision au moins une fois tous les cinq ans.	Terminé et en cours
Formation	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 7(1). Règl. de l’Ont. 165/16, paragr. 5(1). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 7(2). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 7(3).	Toutes les personnes employées ou consultées par Picton Mahoney doivent suivre dès que possible les formations sur l’accessibilité qui leur sont attribuées. Des dossiers sur la formation sont conservés, y compris les dates d’achèvement.	Terminé et en cours
Rétroaction	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 11(1). Règl. de l’Ont. 165/16, art. 7.	Des processus de rétroaction sont accessibles aux personnes handicapées et des formats accessibles sont fournis sur demande.	Terminé
Formats accessibles et aides à la communication	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 12(1). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 12(2). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 12(3).	Sur demande, des processus seront établis pour fournir en temps opportun des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées. De plus, Gestion d’actifs Picton Mahoney consultera le demandeur pour déterminer le format ou l’aide à la communication qui lui convient.	Terminé et en cours
Sites et contenus Web accessibles	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 14(4).	Les nouveaux sites Web et leur contenu sont conformes aux WCAG 2.0 de niveau A et aux WCAG 2.0 de niveau AA, sauf exemption établie par le gouvernement de l’Ontario.	Terminé et en cours
Recrutement : dispositions générales	Règl. de l’Ont. 191/11, art. 22.	Toutes les offres d’emploi informent les employés et le public que des mesures d’adaptation peuvent être prises dans les processus de recrutement de Gestion d’actifs Picton Mahoney.	En cours
Recrutement : processus d’évaluation ou de sélection	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 23(1). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 23(2).	Tous les candidats sélectionnés pour participer à notre processus de recrutement et de sélection sont informés que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande.	En cours
Avis aux candidats retenus	Règl. de l’Ont. 191/11, art. 24.	Les candidats retenus sont informés des politiques d’accessibilité de Gestion d’actifs Picton Mahoney au moment où ils intègrent l’entreprise.	En cours
Renseignements sur les mesures de soutien	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 25(1). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 25(2). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 25(3)	Les employés nouveaux et actuels sont informés dès que possible des politiques de soutien aux employés handicapés de Gestion d’actifs Picton Mahoney et de toute modification apportée à ces politiques.	Terminé et en cours
Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 27(1). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 27(2). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 27(3).	Gestion d’actifs Picton Mahoney s’engage à fournir en temps opportun des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés. Si l’employé handicapé y consent, ces renseignements seront également fournis à la personne désignée pour l’aider.	En cours
Plans d’adaptation individualisés et consignés	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 28(1). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 28(2). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 28(3).	Picton Mahoney s’engage à mettre en œuvre des processus écrits pour élaborer et consigner des plans d’adaptation individualisés relatifs aux employés handicapés.	Terminé
Processus de retour au travail	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 29(1). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 29(2). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 29(3).	Picton Mahoney s’engage à élaborer et à mettre en œuvre un processus de retour au travail à l’intention des employés qui sont absents du travail en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail.	Terminé et en cours
Gestion du rendement	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 30(1). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 30(2).	Les plans d’adaptation individualisés des employés handicapés sont pris en compte au cours du processus de gestion du rendement.	Terminé et en cours
Perfectionnement et avancement professionnels	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 31(1). Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 31(2).	Les offres de perfectionnement et d’avancement professionnels tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité et des plans d’adaptation individualisés des employés handicapés.	Terminé et en cours
Réaffectation	Règl. de l’Ont. 191/11, paragr. 32(1).	Picton Mahoney s’engage à élaborer des procédures pour s’assurer de donner la priorité aux besoins en matière d’accessibilité et aux plans d’adaptation individualisés des employés lors d’une réaffectation.	Terminé et en cours
Normes pour les services à la clientèle	Règl. de l’Ont. 165/16, art. 16.	Picton Mahoney s’engage à créer un environnement accueillant pour tous, quelle que soit sa capacité, en mettant en œuvre des politiques, des moyens de rétroaction, des formations du personnel, des mesures d’accueil des animaux d’assistance et des avis d’interruption temporaire rapides, et ce, dans des formats accessibles.	Terminé et en cours